Un grand chambardement de la fiscalité patrimoniale reste à craindre. Heureusement, en matière de donation, ce sont les règles en vigueur le jour du don qui comptent. « Le fait générateur de l’impôt est le jour de la donation. Il n’y a pas de rétroactivité possible sur la partie transmission. D’un point de vue constitutionnel, ce serait compliqué de revenir sur la taxation d’une donation intervenue avant un changement législatif. C’est différent pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou les prélèvements sociaux », précise Laurent Desmoulière, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Meeschaert.
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